Cours 2018-2019

Évolutions, mutations et ruptures dans le monde de l’illicite

Séance 13 - Vendredi 18 janvier 2018

La criminalité économique

Eric DANON

Annexe 1 :

 

Criminalité en col blanc :

Des peines de prison rares et plutôt légères

Parmi les cas les plus célèbres : Jérôme Kerviel, condamné à trois ans de prison ferme pour avoir causé une perte de 4,9 milliards d’euros à la Société générale. Le trader a passé 150 jours incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis en 2014, avant de bénéficier d’un aménagement de peine et d’être libéré sous bracelet électronique.

Plus loin dans le temps, Pierre Botton et Bernard Tapie. Condamné en 1996 à cinq ans de prison dont dix-huit mois avec sursis avec mandat de dépôt, Pierre Botton a passé 602 jours derrière les barreaux. Bernard Tapie, condamné en 1995 à deux ans de prison dont huit mois ferme pour le match truqué OM-Valenciennes, a passé 165 jours en prison en 1996 avant de bénéficier d’une liberté conditionnelle.

 

En 1996 aussi, l'ancien maire de Grenoble Alain Carignon avait été condamné à cinq ans de prison dont quatre fermes. Il a été libéré en mai 1998, après 29 mois sous les verrous. L'ancien PDG d'Elf Loïk Le Floch Prigent, lui, a fait trois aller-retours en prison entre 2003 et 2010.

Plus récemment, le cas de la sous-préfète Testart-Mallemanche avait donné lieu à sa condamnation à trois ans de prison ferme pour corruption. Une peine confirmée en appel en novembre 2017. Son pourvoi en cassation étant suspensif, l'intéressée n'est toutefois pas passée par la case prison.   

L’homme d’affaires Nadav Bensoussan, dirigeant de la société France Offshore, a bien été condamné en juillet dernier à cinq ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis, mais le tribunal n’a pas prononcé de mandat de dépôt. Et sa peine ferme, ramenée à deux ans, est donc aménageable. Il pourrait échapper à l’incarcération, même si son conseil, Me Jean-Marc Fédida, assure qu'« il n’y a plus aucune espèce de tolérance à l’égard de ce qu’on appelle la délinquance financière ». Sur les aménagements de peine, « les juges d’application des peines n’accordent plus aucune faveur », souligne-t-il.

Parmi les autres affaires emblématiques poursuivies par le parquet financier, l’héritière de Nina Ricci, Arlette Ricci, avait elle aussi été condamnée en première instance à un an de prison ferme pour fraude fiscale. Sauf qu’elle n’a même pas eu à bénéficier d’un aménagement de peine, celle-ci ayant été ramenée en appel à trois ans de prison avec sursis.

Serge Dassault, autre délinquant financier célèbre, a quant à lui écopé d’une peine «minimaliste» : une amende de 2 millions d’euros, quoique les faits «auraient mérité une peine de prison ferme», mais qui n’aurait eu « aucun sens » vu l’âge du prévenu, avait précisé le président du tribunal.

D’autres affaires, pas forcément poursuivies par le PNF, pourraient s’apparenter à de la délinquance en col blanc. Sans que les prévenus se retrouvent en cellule. Willy Bernard, président du club de football d’Angers, a été condamné à deux ans ferme pour fraude fiscale en mars 2017, mais sans mandat de dépôt. Alors que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en début de mois, son avocat confirme à CheckNews avoir « bon espoir » que son client puisse bénéficier d’un aménagement de peine.

Toujours dans le milieu du football, l’ex-entraîneur de Caen Franck Dumas a été condamné pour fraude fiscale en janvier 2017 à 26 mois de prison ferme. Mais l’entraîneur a fait appel, et celui-ci étant suspensif, il reste libre.

L’ancien joueur de Valenciennes Jeovânio Rocha Do Nascimento, qui n’avait pas déclaré ses revenus lorsqu’il jouait en France, a été condamné en son absence à dix mois ferme en mars 2016. Il était rentré au Brésil après son passage à Valenciennes, et n’est donc pas dans une prison française.

Plus récemment Joël Druart, un chef d’entreprise ardennais, a été condamné à six mois de prison ferme pour «banqueroute». Sauf qu’il a été relaxé dans un autre volet de l’affaire, et que le parquet a fait appel de cette relaxe. L’appel étant suspensif, le chef d’entreprise n’est pas sous les verrous. De toute façon, selon son avocat, «il remplit les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine».

En janvier 2017, un couple d’entrepreneurs du sud-ouest, Valérie Pateau et Stéphane Sagric, ont été condamnés à un an de prison ferme pour abus de biens à des fins personnelles, banqueroute et blanchiment aggravé dans une affaire qualifiée par la présidente du tribunal de «délinquance en col blanc». «Une peine d’emprisonnement ferme aménageable devant le juge d’application des peines», précisait Sud Ouest.

Au 15 mai 2018, on trouve bien deux cas assez médiatisés de personnes incarcérées pour des faits de délinquance économique et financière, mais on ne peut pas affirmer que ce sont des cols blancs condamnés à de la prison ferme.

Le premier est incarcéré sans avoir encore été condamné. Il s’agit de l’homme d’affaires suisse Alexander Studhalter qui a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2018. Il est soupçonné par le parquet de Nice d’avoir été l’homme de paille dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale impliquant l’oligarque russe Suleyman Kerimov (qui est, lui, soumis à un contrôle judiciaire).

Enfin, la vaste escroquerie à la taxe carbone, avait bien mené ses protagonistes à la case prison, mais elle n’est pas assimilable à de la délinquance en col blanc. Il s’agit en effet d’une escroquerie impliquant des dizaines de personnes avec des ramifications dans plusieurs pays. Plusieurs acteurs de différents dossiers sur la taxe carbone ont été condamnés à de lourdes peines. Jusqu’à neuf ans de prison en septembre dernier pour l’ordonnateur de l’une des arnaques, Cyril Astruc, et de six à huit ans pour ses coprévenus ayant joué un « rôle majeur » dans l’escroquerie. Dans un autre dossier d’arnaque à la taxe carbone, Arnaud Mimran et Marco Mouly ont été condamnés en appel à huit ans d’emprisonnement et sont aujourd’hui incarcérés.

Cette affaire de la taxe carbone est une des rares, suivies par le PNF, qui a débouché sur de la prison ferme. Pour le reste, sur les centaines d’autres affaires suivies par le Parquet spécialisé depuis sa création, aucune n’a amené un « délinquant en col blanc » derrière les barreaux, selon un magistrat spécialisé.

En bref, on peut considérer qu’aucun col blanc n'a franchit les portes d’une prison ces deux dernières années.

 

 

© 2018